L’Ordre des avocats de Paris (le Barreau de Paris) est un ordre professionnel qui rassemble et protège les intérêts des avocats à la Cour d’Appel de Paris. Institution influente et reconnue, l’Ordre des avocats de Paris prend part au débat public sur des sujets tels que la bonne organisation de la justice, la défense des libertés publiques, l’égalité en matière d’accès au droit ou encore la défense des Droits de l’homme et de l’Etat de droit partout dans le monde.

La Fédération des Barreaux d'Europe (la FBE) est une organisation à but non lucratif de droit français. Ses membres sont les Barreaux nationaux, les Barreaux régionaux ou locaux des Etats membres du Conseil de l'Europe, ou les Barreaux d'un pays non-membre du Conseil de l'Europe admis en qualité d'observateur s'il déclare reconnaître et respecter les principes énoncés dans les statuts de la FBE.

La FBE a un statut participatif auprès du Conseil de l'Europe ; son but est de favoriser des liens permanents entre les Barreaux établis dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de ses membres, représentant plus d'un million d'avocats européens.

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription d’un participant (« le Participant ») à tout ou partie du Congrès général de la FBE organisé à Paris les 27 et 28 septembre 2021 (« le Congrès ») par la FBE et le Barreau de Paris.

Le fait de s’inscrire en ligne au Congrès implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.

Article 2. Inscription – contrat

L’inscription au Congrès se fait uniquement en ligne via ce site internet dédié. L’inscription sera prise en compte une fois le règlement reçu et encaissé.

Dès réception de son inscription et de son règlement, le Participant reçoit automatiquement une confirmation d’inscription avec son billet d’entrée au Congrès. L’inscription, suivant le type de billet acheté, donne accès lors du Congrès à différents types d’évènements :

- OPTION N°1 - Billets "Congrès Général FBE" :

Le billet "Congrès Général FBE" permet au Participant d'assister, le lundi 27 septembre 2021, au colloque sur l’accès au droit et à la justice, au cocktail déjeunatoire thématique (forum des jumelages et session Pro Bono : le marché aux idées), ainsi qu’à la soirée dansante à bord de la péniche "Le Paquebot" ; le mardi 28 septembre 2021, il permet au Participant, s'il le souhaite, de participer aux évènements lors desquels se réunissent les membres de la FBE : forum des bâtonniers, assemblée générale de la FBE, cocktail déjeunatoire. Attention, seul le colloque du 27 septembre peut être validé au titre de la FCO.

- OPTION N°2 - Billets "Soirée de Gala" :

Le billet "Soirée de Gala" permet au Participant d'assister au dîner de gala et à la soirée dansante du 27 septembre à bord de la péniche « Le Paquebot ».

- OPTION N°3 - Billets "Avocats au Barreau de Paris" :

Le billet "Avocats au Barreau de Paris" permet au Participant d'assister au colloque du Congrès intitulé "L'accès au droit et à la justice : Barreaux et Avocats européens aux avant-postes" et au déjeuner thématique organisé à cette occasion, le 27 septembre 2021.

Article 3. Tarifs – règlement

Toute inscription au Congrès implique une obligation de paiement par le Participant. Le Participant reconnaît que l’inscription au Congrès l’engage au paiement de celui-ci. Le prix doit être payé comptant, en totalité au jour de l’inscription du Participant. Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire conformément à la Page Inscriptions du présent site.

Les tarifs s’entendent par Participant, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de modifications par le Barreau de Paris et la FBE. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’inscription.

Article 4. Droit de rétractation

Le Participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la confirmation de la commande, sans avoir à justifier d’un motif en application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Le Participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en envoyant un email, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire à l’adresse suivante : international@avocatparis.org. Le prix de son inscription lui sera alors remboursé.

Article 5. Obligations du Participant

L’inscription auprès de la FBE et du Barreau de Paris implique l’acceptation des conditions suivantes :

- Chaque inscription est valable uniquement pour le Congrès qui y est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre événement.

- Le Participant se verra délivrer un badge électronique par email qu’il conviendra qu’il imprime avant de se rendre au Congrès.

Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être accessible en version papier pendant toute la durée du Congrès. Les organisateurs se réservent le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant le Congrès afin de s’assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge.

Le Participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur du lieu du Congrès. Le Barreau de Paris et la FBE se réservent le droit de refuser la participation au Congrès de toute personne ne respectant pas cet engagement.

Article 6. Modifications – annulations

Le participant ne pourra pas demander le remboursement de son billet au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours.

En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’un intervenant, le Barreau de Paris et la FBE se réservent le droit de modifier le programme du Congrès.

Si le Barreau de Paris et la FBE se voient contraints d’annuler le Congrès, ils s’engagent à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Barreau de Paris et de la FBE ne pourra être recherchée si l’Evénement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 7. Propriété intellectuelle – droit à l’image

Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou remis lors du Congrès sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’accès au Congrès n’entraîne aucun transfert de droits de quelle que sorte que ce soit au bénéfice du Participant, son contenu ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transferts sur un autre support.

Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors du Congrès.

Le Participant est informé de ce que le Barreau de Paris et la FBE pourront être amenés à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre du Congrès. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Participant autorise le Barreau de Paris et la FBE à le photographier ou le filmer dans le cadre du Congrès et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur le Congrès ou de produits vidéo à la vente.

Les propos tenus par les intervenants lors du Congrès le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions/recommandations formulées par les intervenants. Le Barreau de Paris et la FBE ne seront pas responsables, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causée par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors du Congrès.

Article 8. Données personnelles

En s’inscrivant au Congrès, le Participant accepte la collecte et l’utilisation de ses données personnelles de la manière décrite par notre politique confidentialité. Votre navigation sur notre site Internet et nos e-services est susceptible d’induire des renseignements par le recours aux techniques de cookies, et également d’être utilisés. A ce titre, nous invitons le Participant à prendre connaissance de notre politique confidentialité.

Article 9. Divers

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.

Le Barreau de Paris et la FBE se réservent le droit, du fait notamment d’une évolution de ses services, de modifier ou de mettre à jour les conditions générales de vente à tout moment et sans avertir le Participant au préalable.

Le cas échéant, la dernière date de mise à jour sera précisée sur le site.

Le Participant devra en conséquence vérifier régulièrement le site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des conditions générales de vente du site. Le Barreau de Paris et la FBE ne peuvent garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur son site, ni la conformité desdites informations avec l’utilisation que souhaite en faire le Participant. Le Participant reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Article 10. Médiation

En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales de vente, le Participant a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement du différend.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.